Depuis le 1er novembre dernier, la trêve hivernale a démarré pour tous les propriétaires de logements en France. Elle prendra fin le 31 mars 2024. Concrètement, quelle sont les implications de cette mesure instaurée en 1956 ?
Protéger les locataires
Depuis 1956, cette période vise à empêcher les expulsions en période hivernale. Concrètement, cela marque la suspension des procédures d’expulsion en cas d’impayés, de trouble de voisinage, de défaut d’assurance d’habitation, etc.
Attention, cette mesure ne s’applique pas dans certains cas de figure. Ainsi, les squatteurs ne sont pas protégés par cette mesure. De même, en cas de violences conjugales, le ou la personne violent(e), peut être expulsé€ à tout moment. Et ce, dès lors qu’un juge aux affaires familiale aura émis une ordonnance de protection. De plus, en cas de divorce, un des conjoints peut être expulsé si une ordonnance de non-conciliation a été prononcée par un juge. Enfin, les personnes bénéficiant d’un relogement adapté à leurs besoins familiaux peuvent être relogés durant cette période.
A la fin de la trêve hivernale, c’est-à-dire au 1er avril 2024, si une procédure d’expulsion est toujours en cours, alors elle pourra être exécutée par un huissier de justice. Avant d’en arriver là, et dès la réception de relances pour les impayés, vous pouvez joindre la Coop’ pour élaborer un plan d’actions pour éviter l’endettement. De même, en cas de changement de situation familiale, la direction relation locataires composée des Conseillères sociales et familiales, des Chargés de recouvrement, etc., peuvent vous accompagner en cas de difficulté de paiement.
Les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas non plus couper l’électricité durant cette période. Ils peuvent toutefois vous faire subir une réduction sévère de puissance.
