Depuis le 1er janvier 2018, du fait de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) et dans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, l’OPH n’est plus rattaché à la ville d’Ivry-sur-Seine mais à l’établissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB), regroupant 24 communes du sud de Paris.
Un Conseil d’administration à majorité territoriale
Jusqu’ici, le CA de l’OPH d’Ivry comportait vingt-trois membres, dont treize étaient des représentants de la Ville (parmi eux, six élus du Conseil municipal ainsi que sept personnes qualifiées).
Lors de sa séance du 19 décembre 2017, le Conseil territorial a désigné 13 membres du nouveau Conseil d’administration (CA) de l’OPH d’Ivry. Depuis le CA du 25 janvier 2018, les six élus de la Ville sont remplacés par des conseillers territoriaux. Sept personnalités qualifiées sont désignées par le Conseil territorial sur proposition de la ville d’Ivry. Les autres membres, représentants d’associations ou d’administrations, restent inchangés.
Une réforme des attributions
La loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a pour ambition de satisfaire les besoins des personnes défavorisées ou aux ressources modestes. Cet objectif est louable mais il va sans dire qu’offrir un logement aux plus modestes tout en favorisant la mixité d’occupation est déjà la politique menée par la municipalité ivryenne. Néanmoins, les dispositions de cette législation auront plusieurs impacts sur notre organisme.
Nous assisterons ainsi à un renforcement du formalisme dans la procédure des attributions, qui est déjà très cadrée (notamment par le règlement intérieur de la Commission d’attribution des logements).
De plus le pilotage des attributions ne sera plus à l’échelle municipale mais intercommunale. En effet, la LEC prévoit la mise en place d’une Conférence intercommunale du logement (CIL) à l’échelle de l’EPT (soit 24 communes). Le territoire devient alors le lieu de concertation entre tous les partenaires des politiques d’attribution. La CIL adoptera les orientations concernant les attributions de logements pour tous les bailleurs sociaux de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre.
Le périmètre d’attribution des logements sera celui du territoire : les demandeurs ne pourront plus cibler une ville dans laquelle ils souhaitent vivre mais ils devront s’installer dans un patrimoine qui correspondra à leurs ressources. Le Préfet de Région pourra éventuellement procéder à l’attribution de logements en cas de manque de l’organisme. Il s’agit là d’une réforme précurseuse de la future loi ELAN.